Le chasseur immobilier est soumis à la loi Hoguet au même titre que les agences immobilières; il a donc les mêmes obligations :
- détenir une carte professionnelle de transactions
- souscrire une garantie financière s’il est amené à détenir des fonds (MD Prospect’Immo n’a souscrit aucune garantie financière car la société n’est pas amenée à détenir des fonds)
- souscrire une responsabilité civile professionnelle (contrat Covea Risks 103165800 souscrit auprès de la SOCAF)
- signer un mandat de recherche avec son client pour définir les conditions de durée, d’exercice, et de rémunération du chasseur immobilier.